Les services de réparation / échange peuvent être retardés lorsqu'ils sont exécutés dans un pays autre que le pays d'achat, si le produit n'est pas encore vendu dans ce pays ou qu'il y est vendu dans un modèle spécifique au pays. Dès lors, il est possible que certaines pièces de rechange destinées au produit ne soient pas disponibles dans le pays de réparation. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder et d'enregistrer les données et programmes logiciels avant la réparation/échange et de les restaurer après ladite réparation/échange. Canon n’assume aucune responsabilité autre que celle décrite dans la présente garantie, notamment en cas de perte des supports d'enregistrement, perte de données, etc...
Cette garantie commerciale ne modifie en rien les droits du consommateur au titre de la législation nationale en vigueur, pas plus que les droits du consommateur vis-à-vis du détaillant découlant du contrat de vente/d'achat à savoir la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L217-1 et suivants du Code de la Consommation, et de celle relative aux défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649du code civil. En l'absence de toute législation nationale spécifique applicable, cette garantie commerciale constituera le seul et unique recours du consommateur et ni Canon, ni ses filiales, ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage indirect ou immatériel du fait du non-respect ou d’une mauvaise exécution de la garantie commerciale de ce produit. Pour de plus amples informations sur la garantie commerciale offerte dans les différents pays, veuillez contacter le centre d'assistance Canon.
Aux termes de la présente garantie commerciale, vous reconnaissez que Canon n'est pas responsable de toute intervention supplémentaire requise ou des pertes, des coûts ou des dommages ayant pour origine :
- le fait que vous n'ayez pas utilisé, entreposé ou manipulé le produit correctement (y compris si vous n'avez pas fourni un environnement approprié à votre produit), ou que vous ne vous êtes pas conformé aux instructions ou recommandations relatives au produit fournies par Canon ou contenues dans tout manuel d'utilisation, ou à toute autre clause de la Garantie sur site;
- le fait que vous n'ayez pas installé ou contrôlé toute correction d'erreurs, mise à niveau logicielle actuelle ou nouvelle version fournie ou mise à disposition par Canon ou un fournisseur tiers approprié;
- un virus (ou un programme malveillant similaire) dans votre système causé par tout dysfonctionnement ou toute connexion volontaire d'un produit tiers au produit ou qui pourrait nuire au bon fonctionnement du produit;
- le fait que vous (ou une autre personne agissant en votre nom) ayez endommagé ou apporté des modifications au produit ou branché ou intégré un autre élément au produit, ou que vos systèmes associés nuisent au bon fonctionnement du produit;
La présente Garantie commerciale sur site, son exécution et son interprétation sont soumises à la législation du pays dans lequel le produit est utilisé ou le lieu où les services sont fournis. Tout différend relatif à la Garantie commerciale sur site sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de ce pays.
La législation applicable en France :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien de la part du vendeur du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires à maintenir la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne droit au consommateur à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement, suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (art. L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie en outre de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
