Conditions générales d'utilisation v2.0

Dernière mise à jour le 12.06.18

Adhésion au programme Canon Professional Services

Les présentes Conditions générales d'utilisation s'appliquent à l'adhésion au programme Canon Professional Services (« CPS ») et à l'utilisation des avantages de ladite adhésion, décrits ci-après. Canon se réserve le droit d'actualiser périodiquement ces Conditions générales d'utilisation, sans avis préalable. Il est recommandé de consulter régulièrement les Conditions générales d'utilisation en vigueur en vous rendant sur votre compte CPS ou en demandant une copie des conditions actuelles à l'équipe administrative en charge des adhésions CPS.

L'adhésion CPS vous est offerte par Canon Europa N.V, sise Bovenkerkerweg 59, P.O Box 2260, 1185 XB, Amstelveen, aux Pays-Bas, et inscrite au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce d'Amsterdam sous la référence 33166721.

1. Adhésion CPS

1.1 L'adhésion CPS vous donne droit à des avantages, tels que les services de réparation privilégiés et les facilités de prêt de matériel fournis par les centres de réparation spécialisés de Canon (« Centres de service et de réparation Canon ») ou par des prestataires autorisés par Canon à fournir des services CPS (« Partenaires de service agréés CPS »), une relation directe avec un service d'assistance CPS dédié de Canon, des renseignements supplémentaires sur les produits photo/vidéo et les services de Canon, une assistance produits pour les photographes accrédités lors des grands événements internationaux, des invitations à des événements réservés aux adhérents dans la région EMEA et des offres spéciales de Canon.

1.2 L'adhésion CPS est proposée aux résidents des pays participant au programme CPS âgés de plus de 18 ans, qui souhaitent s'inscrire en tant qu'adhérents CPS.

1.3 Le niveau d'adhésion varie selon le matériel Canon (« Matériel Canon ») que vous possédez. Selon le matériel Canon que vous avez enregistré, vous pouvez disposer du niveau d'adhésion Red, Silver, Gold ou Platinum. Toutefois, pour devenir un adhérent Red, vous n'avez pas besoin d'enregistrer de matériel Canon. Les niveaux d'adhésion sont présentés ici. Veuillez noter que tous les produits Canon que vous enregistrez n'ont pas nécessairement d'incidence sur votre niveau d'adhésion et ne vous donnent pas nécessairement droit à des points.

1.4 L'étendue des services proposés aux adhérents CPS varie selon leur lieu de résidence. Pour connaître les services disponibles dans votre pays, veuillez cliquer ici.

1.5 Lorsque vous vous inscrivez en tant qu'adhérent CPS et atteignez le statut Silver, Gold ou Platinum, vous avez droit à un pack de bienvenue contenant votre carte d'adhérent. Vous pouvez demander le pack de bienvenue depuis votre compte, il vous sera envoyé à l'adresse indiquée. Si votre niveau d'adhésion venait à changer après la réception de votre carte d'adhérent, veuillez noter qu'une nouvelle carte ne vous sera pas automatiquement délivrée.

1.6 Votre carte d'adhérent et la page de votre compte en ligne contiennent votre numéro d'adhérent CPS, à mentionner lorsque vous utilisez les avantages du programme CPS, par exemple pour programmer des services de réparation ou bénéficier d'une remise sur un produit.

1.7 Votre adhésion CPS n'a pas de date d'expiration. Votre niveau d'adhésion est recalculé à la hausse ou à la baisse à mesure que vous ajoutez ou supprimez du Matériel Canon enregistré. Le nombre de points d'adhésion que vous avez cumulés en enregistrant du Matériel Canon peut baisser lorsqu'un équipement plus récent remplace votre matériel Canon ou si nous ne sommes plus en mesure d'en assurer l'assistance. Une période de tolérance de 30 jours est accordée. Cela signifie que si nous réduisons le nombre de points associés à votre produit Canon enregistré, il ne descendra pas en dessous du nombre de points dont vous disposez à ce moment-là pendant 30 jours. Le nombre de points s'affiche sur votre tableau de bord lorsque vous accédez à votre compte CPS.


2. Comment devenir adhérent CPS

2.1 L'inscription au programme CPS est très simple : indiquez simplement vos coordonnées et les produits que vous possédez sur fr.canon.be/pro/canon-professional-services


3. Compte d'adhérent CPS

3.1 Votre compte d'adhérent doit être établi à votre nom et associé à votre propre adresse électronique (qui peut être utilisée par Canon pour communiquer avec vous et vous identifier). Il vous incombe de fournir des informations correctes et précises pour recevoir les communications qui vous sont destinées en tant qu'adhérent.

3.2 Vous devez vous assurer de tenir votre profil CPS à jour et d'apporter toutes les modifications concernant votre matériel enregistré ou toute information d'ordre personnel.


4. Adhésion CPS – Avantages sous forme de révision, de réparation et de prêt de matériel de dépannage

4.1 Les Services et avantages dont vous bénéficiez sont répertoriés dans votre tableau de bord selon votre pays et votre niveau d'adhésion.

4.2 Les adhérents CPS qui résident dans des pays dans lesquels la réparation ou le prêt de matériel de dépannage ne sont pas disponibles peuvent éventuellement bénéficier de réparations Fast Track, selon leur niveau d'adhésion, en se rendant dans un pays CPS qui propose des avantages de réparation. Cette réparation sera prise en charge à la discrétion du centre de réparation et en fonction de sa capacité. Pour lever toute ambiguïté, aucun avantage de prêt de matériel n'est proposé à ces adhérents, quel que soit leur niveau d'adhésion ou en cas de visite dans un autre pays participant.

4.3 Les délais de réparation visés dans la description des Avantages sous forme de révision, de réparation et de prêt de matériel de dépannage ne s'appliqueront qu'à 3 produits maximum par adhérent faisant l'objet d'une prise en charge à un moment donné.

4.4 Les délais de réparation visés ne sont pas garantis. Cependant, Canon et les centres de réparation autorisés à fournir des services CPS mettront tout en œuvre pour respecter les délais susmentionnés.

4.5 Les délais de réparation visés sont basés sur les jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés dans le pays concerné). Ils commencent le jour ouvrable suivant réception du produit par le centre de réparation et se terminent le jour où le produit est prêt à quitter le centre. Ils n'incluent ni le temps de livraison, ni le temps passé à attendre les informations du client ; informations nécessaires pour effectuer les réparations, comme la documentation manquante ou l'acceptation d'un devis de réparation pour les articles hors garantie, par exemple.

4.6 Le cas échéant et selon les disponibilités, un prêt de matériel sera proposé si le délai de réparation ne peut être tenu, et ce prêt se fera strictement selon les conditions de prêt standard de Canon (dont un exemple est donné en ANNEXE) que vous serez réputé avoir acceptées si vous demandez ou acceptez un prêt par l'intermédiaire de votre adhésion CPS.

4.7 Les délais visés et les prêts de matériel de dépannage ne concernent que les réparations dûment autorisées dans le cadre de l'adhésion CPS et identifiées comme telles, comme l'indique la clause 5 ci-dessous.

4.8 Toute réparation réalisée dans le cadre de ce programme est soumise aux conditions générales de réparation de Canon ou à celles de tout partenaire de service agréé.

4.9 Pour les réparations hors garantie, il vous incombe de vous acquitter de tous les frais applicables associés à la révision du matériel, y compris, mais sans s'y limiter, les frais de livraison et l'ensemble des taxes, impôts, charges et prélèvements dans le pays dans lequel le matériel est soumis pour réparation, excepté si ces frais sont pris en charge dans le cadre de vos avantages liés à l'adhésion CPS.

4.10 Tous les avantages sont soumis à disponibilité et à modifications et peuvent être retirés ou modifiés à tout moment, à la discrétion absolue de Canon. Sans limitation, Canon se réserve le droit d'imposer des exclusions ou des exceptions à la mise à disposition des avantages proposés. Les avantages publiés de l'adhésion sont également susceptibles de varier selon le lieu.

4.11 Les avantages vous sont personnellement accordés et ne peuvent pas être transférés. Seul un adhérent CPS inscrit est en droit de réclamer les avantages auxquels lui donne droit son adhésion, et ce, uniquement en ce qui concerne le matériel enregistré par l'adhérent et en sa possession. Vous n'êtes pas autorisé à réclamer des avantages pour un tiers ni pour du matériel non enregistré. Vous n'êtes pas non plus autorisé à permettre à un tiers de réclamer des avantages pour votre compte.

4.12 Aucun avantage ne saurait être réclamé rétrospectivement, à savoir par réclamation d'un avantage auquel vous aviez droit, mais dont vous n'avez pas profité au moment où vous le pouviez.

4.13 En plus des avantages énoncés plus haut, Canon se réserve le droit d'ajouter des avantages ou des offres promotionnelles proposées aux adhérents CPS sur la base du niveau d'adhésion CPS et du niveau d'utilisation des services de l'adhésion CPS y compris, mais sans s'y limiter : les services de réparation, le prêt de matériel, les promotions sur les frais d'expédition et de livraison, les enquêtes et les offres de produits.

4.14 REMARQUE L'ADHÉSION CPS NE SAURAIT AFFECTER NI ÉTENDRE VOS DROITS AU TITRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE DE CANON, FOURNIE AVEC VOTRE PRODUIT AU MOMENT DE L'ACHAT, OU VOS DROITS LÉGAUX.


5. Utilisation des services et avantages de l'adhésion CPS

5.1 Services de réparation :

5.1.1 Pour utiliser les services de réparation ou d'entretien dans le cadre de l'adhésion CPS, envoyez simplement votre matériel à votre centre de réparation CPS local agréé, en l'accompagnant du Formulaire de réparation CPS dûment renseigné contenant votre demande, votre nom, votre numéro d'adhérent CPS et votre niveau d'adhésion CPS, et en apposant une étiquette d'identification CPS (fournie dans le pack de bienvenue) sur une face clairement visible du colis. En cas de réparation d'un matériel sous garantie, veuillez joindre une copie de la documentation de garantie afférente et de la preuve d'achat.

5.1.2 Seuls Canon et les centres de réparation autorisés par Canon à fournir les services CPS peuvent effectuer des réparations dans le cadre de votre adhésion CPS. La liste complète des centres est disponible ici.

5.2 Prêt de matériel de dépannage :

5.2.1 Si votre adhésion vous donne droit au prêt de matériel de dépannage (voir la clause 3 ci-dessus), en cas de réparation ou révision de votre matériel, votre centre de service et de réparation Canon local ou votre partenaire de service agréé CPS vous contactera si le délai visé ne peut être tenu, afin de s'arranger directement avec vous.

5.2.2 Tout le matériel prêté dans le cadre de cette clause est fourni strictement sur la base des conditions de prêt standard de Canon (voir l'ANNEXE pour obtenir un exemple), fournies lors du prêt de matériel, que vous serez réputé avoir acceptées si vous acceptez un prêt par l'intermédiaire de votre adhésion CPS.

5.2.3 Le matériel prêté peut être livré à n'importe quelle adresse dans les pays participant au programme CPS selon arrangement avec votre centre local, et peut être mis à disposition pour enlèvement sur demande.

5.2.4 Il vous incombe obligatoirement de retourner le matériel prêté dans les 5 jours qui suivent la restitution de votre propre matériel, à l'adresse stipulée par Canon ou par le centre CPS ayant fourni ledit matériel (sauf accord écrit contraire de Canon).

5.2.5 Vous devez vérifier que tout article prêté est retourné dans le même état que celui dans lequel il a été prêté. Vous êtes responsable de toute perte, de tout endommagement et de tout vol éventuels du matériel prêté, et il peut vous être demandé de rembourser Canon pour toute réparation ou tout remplacement éventuels. Il vous est conseillé de prendre une assurance adaptée pour couvrir tout matériel qui vous est prêté.

5.2.6 Canon nie et exclut toute responsabilité quant à tout matériel qui vous est prêté, dans les limites maximales permises par la loi en vigueur.


6. Annulation de l'adhésion

6.1 Vous avez le droit d'annuler votre adhésion CPS à tout moment. Pour ce faire, contactez l'équipe administrative en charge des adhésions CPS par e-mail ou en utilisant l'option Contacter l'assistance prioritaire CPS depuis votre compte.

6.2 Canon se réserve le droit de désactiver ou de résilier immédiatement votre adhésion et votre compte CPS si vous enfreignez les présentes Conditions générales d'utilisation ou si, à l'entière discrétion de Canon, il apparaît que vous avez utilisé votre adhésion et/ou les services auxquels elle donne droit d'une manière inappropriée, à tout moment.

6.3 En outre, Canon se réserve le droit de résilier toute adhésion à son entière discrétion en cas de soupçons de vol ou de fraude.


7. Données personnelles

Consultez notre Politique de confidentialité relative aux consommateurs pour savoir comment nous utilisons vos données à caractère personnel et comment faire valoir vos droits en la matière.


8. Divers

8.1 Pour toute question concernant l'adhésion au programme CPS, veuillez contacter l'équipe administrative en charge des adhésions CPS en cliquant ici ou via l'option Contacter l'assistance prioritaire CPS depuis votre compte.

8.2 L'adhésion CPS est soumise strictement aux présentes Conditions générales d'utilisation. Si, à quelque moment que ce soit, vous décidez de ne pas adhérer au programme ou si vous refusez les présentes Conditions générales d'utilisation, vous devez annuler votre adhésion conformément à la clause 7 des présentes Conditions générales d'utilisation.

8.3 Canon se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation à tout moment, y compris, mais sans s'y limiter, les niveaux d'adhésion et les avantages, et pourra appliquer des changements ou des mises à jour périodiquement sans préavis. C'est pourquoi il vous est recommandé de consulter régulièrement le site Web CPS. Canon s'efforcera toutefois de communiquer et de signifier toute modification majeure des présentes.

8.4 Toute non-application et tout non-respect stricts de l'une des clauses des présentes par Canon ne sauraient empêcher Canon de choisir d'appliquer strictement ladite clause ou une autre clause, à tout moment.

8.5 Les présentes Conditions générales d'utilisation sont régies par les lois d'Angleterre et du pays de Galles et sont soumises à la juridiction non exclusive des tribunaux anglais.

Annexe

Service de prêt de Canon - Conditions de prêt (exemple) :

Canon Europa N.V. ou l'une des filiales régionales Canon chargées des ventes (« Canon ») accepte de me prêter gratuitement les articles indiqués au verso ainsi que les accessoires connexes, tel que décrit dans le Formulaire de prêt (collectivement dénommés le « Matériel »). Je consens à ce que mon utilisation du Matériel soit soumise aux conditions générales suivantes :

1. Le Matériel est destiné à mon usage personnel conformément aux conditions du présent accord ; je ne le prêterai pas à des tiers.

2. Je reconnais que Canon se réserve le droit de rappeler tout Matériel, pour quelque raison ce que ce soit et à tout moment, moyennant un préavis. Je retournerai tout Matériel à Canon en utilisant les étiquettes d'expédition fournie (le cas échéant), soit dans les 5 jours ouvrables après avoir reçu mon produit réparé, soit dans les délais spécifiés dans le Formulaire de prêt concerné, soit plus tôt si Canon le demande. À défaut de retourner le Matériel à Canon lorsque Canon le demande ou l'exige, je pourrais me voir facturer intégralement la marchandise au prix officiel conseillé du fabricant.

3. Je retournerai le Matériel dans les délais impartis, lequel Matériel devra être en bon état de marche et présenter une usure raisonnable. Je m'engage à tout mettre en œuvre pour protéger le Matériel contre les chocs, impacts, dégâts des eaux, salissures par du sable, de la terre ou d'autres substances nocives susceptibles de l'endommager. J'assumerai seul tous les risques de pertes ou de dommages causés au Matériel tant qu'il sera en ma possession et jusqu'à ce que Canon l'ait reçu. J'accepte de rembourser à Canon tous les frais de réparation ou de remplacement du Matériel qui devraient être engagés à la suite d'une mauvaise manipulation/utilisation ou d'une négligence à l'égard du Matériel prêté.

4. Je m'engage à utiliser le Matériel conformément aux instructions publiées par Canon. Je ne mènerai aucune opération d'entretien ou de réparation du Matériel. Si un entretien ou une réparation s'avérait nécessaire, je contacterai Canon pour connaître la marche à suivre.

5. Je reconnais que le Matériel est prêté « EN L'ÉTAT ». Il ne s'accompagne d'aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, relative à l'utilisation ou aux performances du Matériel. Toute garantie est par conséquent expressément exclue, y compris les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier. Canon décline toute responsabilité, y compris, mais sans limitation, au titre de dommages corporels ou matériels, de perte de bénéfices ou d'autres dommages directs, spéciaux, accessoires ou consécutifs, pouvant découler du présent accord ou de l'utilisation/l'impossibilité d'utilisation du matériel.

6. J'accepte de prendre à ma charge les frais de retour et l'organisation de l'expédition à Canon du Matériel prêté, sauf accord écrit contraire conclu préalablement avec Canon.

J'ai pris connaissance des responsabilités qui m'incombent en ce qui concerne le Matériel tel qu'exposé dans le présent Accord. Par conséquent, je m'engage personnellement à retourner le Matériel ou à payer toute pièce qui n'aurait pas été retournée lorsque Canon en demande le retour.

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